ART. PREMIER	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les bois et forêts n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi vise à réguler l’accès au foncier agricole au sens strict. Les bois et forêts ne sont manifestement pas concernés.
 
Afin de clarifier le champ d’application de la nouvelle procédure de contrôle qu’elle introduit, il est donc proposé d’indiquer expressément cette exclusion.