ART. PREMIER	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Terlier, M. Mazars et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Lorsque ces opérations sont héréditaires et réalisées en ligne directe et jusqu’au troisième degré de parenté, elles peuvent déroger à la condition du 2° du II de l’article L. 331‑2 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de de faciliter les cessions intra-familiales, essentielles à conserver nos exploitations de qualité et de tradition, en facilitant le contrôle des structures dans le cadre des cessions intrafamiliales.
Cet amendement vise donc à supprimer d’abord l’exigence que le bien agricole mis à bail soit libre de location pour pouvoir bénéficier du régime déclaratif d’autorisation et ensuite à exempter ces transmissions familiales du dispositif mis en place par cette proposition de loi.