ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Riotton, M. Sempastous, Mme Panonacle, Mme Sarles, Mme Thourot, M. Mis, M. Morenas, Mme Hérin, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, M. Besson-Moreau, M. Templier, Mme Romeiro Dias, M. Ardouin et Mme Bessot Ballot
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Lorsque des parcelles agricoles se caractérisent par des natures de cultures différentes, il est tenu compte des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.