ART. PREMIER	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au troisième degré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les exploitations familiales composées d’associés d’une même famille et ce jusqu’au troisième degré incluant donc : parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères, oncles, tantes, neveux et nièces, arrière-petits-enfants et les arrière-grands-parents.
 
Amendement travaillé avec la Chambre d’agriculture d’Ile-de-France