ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« générations »,
insérer le mot :
« agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à revenir sur un oubli dans la réécriture de l’alinéa 4 lors de l’examen du texte en commission.