ART. PREMIER	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« , ainsi que tout document ou tout élément d’information contribuant à l’information complète de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et de l’autorité administrative »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu’au moment de sa demande le requérant devra fournir à la SAFER tout document ou tout élément d’information contribuant à l’information complète de la SAFER et des services de l’État.
C’est en effet au demandeur de fournir l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de son dossier et non aux services de la SAFER ou de l’État d’aller « à la pêche aux informations ».