APRÈS ART. 5	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions de mise en œuvre d’une réforme visant à la protection et au partage du foncier agricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport gouvernemental visant à indiquer les conditions et la faisabilité d’une législation qui puisse, au-delà de pallier au contournement du contrôle des structures par le phénomène sociétaire, moderniser notre politique de foncier agricole eu égard du défi générationnel, du phénomène d’accaparement des terres et de dégradation de sols agricoles.
Cette demande de rapport fait écho à l’engagement commun pris par 18 organisations syndicales, environnementales et territoriales le 27 novembre 2019 et renouvelé lors du Salon International de l’Agriculture en février 2020. Ce plaidoyer pour une grande loi foncière du XXIème comprenait les 9 propositions suivantes :  
1. Inscrire dans la loi le principe selon lequel le sol, comme les autres ressources naturelles, est un « élément du patrimoine commun de la Nation ».
2. Réguler l’ensemble des marchés fonciers en assurant leur transparence, leur contrôle et leur orientation sur l’usage et la propriété.
3. Permettre un accès à la terre à la nouvelle génération grâce au partage, au portage et au financement du foncier agricole.
4. Préciser le statut de l’actif agricole et celui du fermage dans sa dimension sociale et environnementale.
5. Tendre vers l’objectif de zéro artificialisation nette avec des règles d’urbanisme cohérentes et une fiscalité qui limite la spéculation.
6.  Moderniser et démocratiser les instruments de prospective et de mise en œuvre des politiques foncières
7. Créer les conditions favorables au développement de l’agroécologie permettant une nourriture de qualité pour tous, la protection de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique (notamment via la captation carbone des sols).
8. Défendre un ambitieux programme de recherche sur la santé des sols à l’échelle de l’Union européenne, en appui à la future Politique Agricole Commune.
9. Lancer, au nom de la paix, un plaidoyer pour un traité onusien visant à lutter contre l’accaparement des terres.