ART. PREMIER	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Dive, M. Jacob, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart et M. Cattin
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une fois et trois fois »
les mots :
« deux fois et quatre fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle familial caractérise l’agriculture française. La défense de l’exploitation agricole de type familial est un enjeu crucial pour l’avenir de notre agriculture.
Cet amendement vise à maitriser l’agrandissement des exploitations pour maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations, au bénéfice direct ou indirect d’une même personne physique ou morale, excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Cet amendement vise également à maitriser l’agrandissement des exploitations agricoles tout en correspondant au type d’agriculture par région. Aussi, le passage de 2 à 4 correspondant aux exploitations existantes dans la partie nord du territoire français métropolitain et ouvre plus de latitude au Préfet de région.