ART. PREMIER	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les bois et forêts n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi vise à réguler l’accès au foncier agricole au sens strict. 
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc préciser le champ d’application de la nouvelle procédure de contrôle en prévoyant l’exclusion des bois et forêts.