ART. PREMIER	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 333‑2‑1. - L’opération décrite à l’article L. 333‑2 du présent code est considérée comme ayant un impact sur la sécurité alimentaire du pays au sens du 9° du II de l’article R. 151‑33 du code monétaire et financier et est soumise à la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France prévue à l’article L. 151‑3 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter une garde fou supplémentaire dans l’hypothèse où l’opération de concentration viendrait à bénéficier à un investisseur étranger. La proposition de loi fait l’impasse sur la question des investissements étrangers et entraîne le risque que l’on ne considère pas qu’un contrôle supplémentaire soit nécessaire lorsqu’il existe des acteurs ou une influence étrangère au sein de l’opération. De même le risque est de ne plus déceler des opérations réalisées par des investisseurs français via des sociétés étrangères. Comment savoir si un investisseur étranger n’est pas déjà possesseur d’une concentration en France via des sociétés écran localisées dans son pays d’origine ? La question des investissements étrangers est essentielle, tout particulièrement au regard du fait que, comme dit dans l’exposé des motifs, il en va de notre indépendance alimentaire et que notre agriculture est un secteur sensible qui entre dans le champ de protection de l’article R151-33 du code monétaire et financier.