ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 23, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« notamment des caractéristiques des exploitations présentes et de l’agriculture développée, ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à rétablir des dispositions qui ont disparues sans justification dans le cadre de la réécriture des alinéas 23 à 26.