ART. PREMIER	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« en deçà du quatrième degré de parenté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre l’exemption prévue à l’alinéa 19 aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté.
En effet, en l’état, le texte prévoit une exemption du dispositif de contrôle pour l’ensemble des opérations réalisées à titre gratuit. Afin d’éviter tout abus ou tentative de contournement du dispositif, il convient de restreindre cette exemption aux seules opérations réalisées à titre gratuit entre personnes ayant un lien de parenté relativement proche.
Cet amendement est issu de la proposition de loi de M. Potier ainsi que des échanges avec la Confédération paysanne.