ART. PREMIER	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Cariou, M. Villani et Mme Bagarry
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ARTICLE PREMIER
 
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« aux fins de déterminer si l’opération est susceptible : »
les mots :
« au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 29.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 30 :
« II. – Après avoir pris connaissance de l’avis de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer les nouvelles dérogations prévues à l’article 1er par une référence aux motivations des décisions dans le cadre du contrôle des structures. Il s’agit ainsi de supprimer les nouvelles dérogations prévues par ce texte qui créeraient des passe-droits conduisant inéluctablement à une libéralisation accrue du marché du foncier agricole.
En s’écartant du droit commun et en créant de toute pièce de nouveaux mécanismes permettant de contourner les contrôles, ces dispositions risquent en effet d’avoir des conséquences inverses aux objectifs affichés par les auteurs de ce texte. Ces dérogations, dont la rédaction est à chaque fois suffisamment floue pour ouvrir la voie à une interprétation très large, seront inévitablement source de contentieux et fragiliseront ainsi l’ensemble du dispositif. De nombreux requérants habiles s’en saisiront pour contourner les contrôles en toute légalité.
Ces mécanismes dérogatoires apporteront ainsi une assise juridique et une certaine légitimité à l’accaparement des terres par le biais du phénomène sociétaire. Enfin, rappelons qu’il convient également de veiller à la préservation d’un certain équilibre des pouvoirs entre les comités techniques des SAFER et les services de l’État.
Cet amendement est issu de la proposition de loi de M. Potier.