ART. PREMIER	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à une SAFER d’anticiper la décision de l’État concernant l’autorisation accordée, ou non, à une opération de prise de contrôle.
Il convient en effet de veiller à la préservation d’un certain équilibre des pouvoirs entre les comités techniques des SAFER et les services de l’État. Si la SAFER est tout à fait légitime pour la pré-instruction des dossiers, seule l’autorité administrative doit être compétente pour déterminer in fine si une demande est conforme aux objectifs inscrits dans la loi.