ART. PREMIER	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°154
présenté par
Mme Kuric, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme De Temmerman et M. Krabal
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« la transmet à l’autorité administrative et en accuse réception au demandeur »
les mots :
« en accuse réception au demandeur, la transmet à l’autorité administrative et la publie selon les modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Les organisations interprofessionnelles, reconnues dans les conditions de l’article L. 632‑1, peuvent présenter des observations écrites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre du V du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi vise à mieux prendre en compte la structuration contemporaine des exploitations agricoles afin de moderniser les modalités de régulation de l’accès au foncier agricole.
Afin d’intégrer pleinement les spécificités territoriales et la diversité des projets qui peuvent être portés par les acteurs locaux, le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif de la proposition de loi, les interprofessions régionales afin qu’elles puissent émettre un avis consultatif auprès des comités techniques des SAFER chargés d’instruire les dossiers des demandeurs contrôlés par le dispositif.
Plus spécifiquement, le secteur vitivinicole est organisé autour d’interprofessions régionales qui ont notamment pour mission de veiller à l’adaptation de l‘offre aux besoins du marché, sur le plan de la qualité des produits, de l’environnement, de la performance économique par la création de valeur et le partage de la valeur ajoutée.
C’est pourquoi, en raison de leur compétence relative au volet de l’organisation économique de la filière vitivinicole, il est légitime que l’avis de l’interprofession compétente soit pris en compte afin qu’elle puisse apporter son éclairage sur la contribution d’un projet au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard notamment des emplois créés et des performances économique, sociale et environnementale qu’elle présente.
Le présent amendement répond à l’objectif de développement durable n° 8 « Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous ».