ART. PREMIER	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Templier et Mme Mörch
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réalisées à titre gratuit »
les mots :
« emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote lorsqu’elles sont réalisées à titre gratuit entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’encadrer l’exemption accordée pour les opérations réalisées à titre gratuit, en la limitant aux opérations emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote réalisées à titre gratuit entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
Les opérations réalisées à titre gratuit doivent être encadrées pour que le dispositif de contrôle soit effectif. En effet, la prise de contrôle d’une société peut s’effectuer par la prise de participation par acquisition de titres sociaux, mais aussi par modification de répartition des droits de vote. Les conventions en matière de droits de vote réalisées à titre gratuit doivent donc être soumises au contrôle. Par ailleurs, les donations intrafamiliales de parts de société doivent être contrôlée pour prévenir tout contournement, d’autant qu’une vente de parts sociales ne nécessitant pas d’acte notarial peut facilement être déguisée en cession gratuite. Par exemple, les personnes souhaitant prendre le contrôle d’une société, achèteront 39% des parts sociales au prix fort, puis bénéficieront de la donation de 11% des parts sociales pour obtenir le contrôle de la société, échappant ainsi au dispositif de contrôle.
Le seuil du quatrième degré inclus correspond au seuil en dessous duquel les SAFER ne peuvent pas exercer leur droit de préemption. Il s’agit donc d’uniformiser le traitement d’exemptions dans les différents modes d’accès au foncier.