APRÈS ART. PREMIER	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Pour atteindre les objectifs de régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires et permettre aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural d’effectuer les missions et les instructions supplémentaires de manière idoine, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural dans la réalisation de ses missions d’instruction d’autorisation d’exploitation relatives au pan sociétaire du marché foncier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi vise à étendre le pouvoir d’instruction des SAFER pour réguler l’accès au foncier agricole via des structures sociétaires. Les différentes dispositions prévues dans la PPL impliquent des expertises et des moyens humains supplémentaires qui ne sont pas prévus dans la loi.
Si effectivement des dispositions prévues dans le texte présentée en séance, comme le silence de l’administration valant autorisation ou des seuils d’agrandissement significatifs élevés, visent à limiter le travail supplémentaire des SAFER et des services déconcentrés de l’Etat. Ces dispositions, pour ne pas dire, ces dérogations, ont pour effet d’affaiblir un contrôle effectif de ce pan sociétaire du marché foncier.
C’est pourquoi il nous apparaît nécessaire que l’Etat accompagne financièrement les SAFER et ne laisse pas leurs budgets inchangés ou dépendants des demandes reçues pouvant placer les Safer dans des situations où elles seraient juges et parties.
C’est pourquoi une dotation publique supplémentaire des Safer est une voie pour permettre un contrôle effectif et en toute indépendance - en attendant la mise en place d’établissements publics fonciers ruraux (EPFR) nécessaires à la bifurcation écologique.