APRÈS ART. 5	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les moyens et les procès pour assurer la transparence de l’information et une meilleure visibilité sur les détenteurs finaux des parts sociales ainsi que la répartition de la propriété foncière agricole détenue par des sociétés afin de tendre vers une égalité d’accès à l’information comme pour le cadastre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel.
Il demande un rapport afin d’accroître la transparence de l’information et de garantir une meilleure visibilité sur les détenteurs du foncier par la voie sociétaire, comme c’est le cas lorsque cela relève du cadastre.
Or le passage en commission a conduit à la suppression de l’article 4 et à passer par le code de commerce, ce qui laisse craindre le pire en la matière.
En effet, l’accès à l’information sur la propriété des unités de production agricole comme de la propriété des terres doit être le même pour tous les acteurs du renouvellement des générations en agriculture. L’accès à l’information, par exemple au registre des bénéficiaires effectifs, devrait être autorisé aux collectivités locales. D’autant plus que certaines d’entre elles s’impliquent en faveur de l’installation et/ou soutiennent des démarches de projets alimentaires locaux (PAT), autant d’initiatives qui contribuent à la bifurcation écologique et sociale. L’accès à l’information doit également être garanti aux syndicats et autres organismes reconnus au niveau national.