ART. PREMIER	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°186
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation administrative préalable est délivrée en privilégiant la diversification des modes de culture, la préservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi que la conformité avec la sécurité alimentaire d’une ou plusieurs collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le dispositif vise à conditionner effectivement l’octroi de l’autorisation administrative selon les objectifs exprimés dans l’exposé de la proposition de loi à savoir la réduction des monocultures et l’indépendance alimentaire. Il est à craindre que, sans ces conditionnalités, ces objectifs restent des voeux pieux et que la proposition de loi passe à côté de ses buts initiaux. Ainsi, l’auteur de la proposition rappelle que la monoculture et la simplification des itinéraires culturaux contribuent à appauvrir les sols et à déstabiliser la biodiversité l’environnement.
La diversification des productions territoriales permet de fournir des denrées alimentaires de qualité ainsi que des sources locales de protéines végétales de qualité, valorisées dans le cadre d’une amélioration de la durabilité de l’alimentation. Par exemple, rappelons que l’Union européenne importe 12% des calories qu’elle consomme. Les changements perceptibles et incertains des négociations autour de la prochaine Politique agricole commune semble indiquer qu’on sera loin du compte.
C’est pourtant d’une réelle bifurcation écologique dont l’humanité a besoin pour maintenir vivable le seul éco-système compatible avec la vie humaine.
L’Etat central comme déconcentré doit être le moteur de la planification écologique nécessaire à cette bifurcation. Le groupe parlementaire La France insoumise ne cesse de porter des conditionnalités écologiques et sociales pour les aides publiques. Dans un même souci de cohérence et d’efficacité, le groupe insoumise vous propose de conditionner les autorisations adminsitratives.