ART. PREMIER	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2021
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Nury, M. Sempastous et Mme Petel
à l’amendement n°130 de Descoeur Vincent
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« inclus »,
insérer les mots :
« , sous conditions que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions de l’article L. 411‑59, et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous amendement est de préciser les conditions de l’exemption familiale.