ART. PREMIER	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2021
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Nury, M. Sempastous et Mme Petel
à l’amendement n°130 de Descoeur Vincent
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusivement de parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous amendement est de préciser les conditions de l’exemption familiale.