APRÈS ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Riotton, Mme Panonacle, Mme Sarles, Mme Thourot, M. Mis, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Vanceunebrock, M. Besson-Moreau, M. Templier, Mme Romeiro Dias, M. Ardouin et Mme Lardet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale