ART. PREMIER	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Sempastous
à l’amendement n°55 de Potier Dominique
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette société en informe le demandeur »
« les mots :
« elle en informe le demandeur, le cas échéant par l’intermédiaire de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement substitue supprime la référence à la SAFER par coordination avec le dispositif de l’amendement 55 et y ajoute la possibilité, pour l’autorité administrative, d’informer le demandeur via la SAFER