APRÈS ART. 5	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Sempastous
à l’amendement n°7 de Colombani Paul-André
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« excessive »
insérer les mots :
« des terres agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement de précision.