ART. PREMIER	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Sempastous
à l’amendement n°154 de Kuric Aina
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« du V »
les références :
« des II et III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.