ART. PREMIER	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Sempastous
à l’amendement n°40 de Bannier Géraldine
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.