ART. PREMIER	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°130 de Descoeur Vincent
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : 
« troisième »
le mot : 
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même