ART. 6	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de lever le gage de cette proposition de loi.