ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Sempastous
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« contrôlant »
les mots :
« lorsque ce cessionnaire contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.