ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Sempastous
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« réunissant les critères fixés au présent article »
les mots :
« remplissant les conditions prévues au I ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.