APRÈS ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Riotton, Mme Panonacle, Mme Sarles, Mme Thourot, M. Mis, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Vanceunebrock, M. Besson-Moreau, M. Templier, Mme Romeiro Dias et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale