ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Sempastous
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« bail »,
insérer les mots :
« à long terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.