ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Sempastous
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« le demandeur a reçu l’autorisation administrative »
les mots :
« l’autorisation administrative a été délivrée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.