ART. PREMIER	N°34 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°34 (Rect)
présenté par
M. Sempastous
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mot :
« faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande »
les mots :
« présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième phrase du même alinéa :
« Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec l’alinéa 32.