ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Sempastous
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 36, insérer la phrase suivante :
« L’autorité administrative veille en ce cas au respect des objectifs et critères fixés au chapitre Ier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’opération entrant dans le champ d’application du présent chapitre est également soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre Ier du présent titre, l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre III tient lieu de cette autorisation. Il convient en conséquence de s’assurer que les critères de l’autorisation d’exploiter soient bien appliqués par l’autorité administrative qui délivrera une autorisation commune d’exploiter et d’acquérir des parts sociales ou une autre entité.