ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Les cessions intervenant entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ;
« 4° Les cessions au profit de personnes morales contrôlées exclusivement par le cédant lui-même ou par des parents ou alliés du cédant jusqu’au quatrième degré inclus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
cet amendement vise à exclure du dispositif les mutations intrafamiliales, entre parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus (c’est-à-dire entre cousins germains), ainsi que les apports de titres à une société holding contrôlée exclusivement par le cédant lui-même ou des membres de sa famille.