ART. PREMIER	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 27 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme dérogatoire de « mesures compensatoires » qui permettrait à certains d’obtenir une autorisation de prise de contrôle malgré la constatation d’un phénomène d’accaparement de terres.
En s’écartant du droit commun et en créant ainsi de toute pièce de nouveaux mécanismes permettant de contourner les contrôles, ces dispositions risquent en effet d’avoir des conséquences inverses aux objectifs affichés par les auteurs de ce texte. Ces dérogations, dont la rédaction est suffisamment floue pour ouvrir la voie à une interprétation très large, seront inévitablement source de contentieux et fragiliseront ainsi l’ensemble du dispositif.
De nombreux requérants habiles s’en saisiront pour contourner les contrôles en toute légalité. L’ensemble des mécanismes dérogatoires prévus par ce texte apporteront ainsi une assise juridique et une certaine légitimité à l’accaparement des terres par le biais du phénomène sociétaire.
Enfin, rappelons qu’il convient également de veiller à la préservation d’un certain équilibre des pouvoirs entre les comités techniques des SAFER et les services de l’État.