ART. PREMIER	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Leguille-Balloy
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire. 
« Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intervention des SAFER pour l’instruction des demandes d’autorisation administrative de cession de titres sociaux de société foncières ou d’exploitation engendrera des coûts supplémentaires qui sont susceptibles d’être mis à la charge des demandeurs.
Afin de maitriser les coûts que ces derniers devront supporter pour cette nouvelle procédure de régulation, il est proposé d’en limiter le montant.