ART. PREMIER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réalisées à titre gratuit »
les mots :
« emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote lorsqu’elles sont réalisées à titre gratuit entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau mécanisme de contrôle prévoit une exemption pour les opérations réalisées à titre gratuit. Si cette exemption est légitime pour certaines des opérations, une exemption globale pourrait entrainer des risques de contournement.
 
Par exemple, afin d’éviter d’être exposé au dispositif, certaines personnes souhaitant prendre le contrôle d’une société, pourraient acheter 39% des parts sociales au prix fort, puis bénéficier de la donation de 11% des parts sociales et échapper ainsi au dispositif de contrôle.
 
Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction afin que seules les opérations réalisées à titre gratuit entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus soient exemptées de contrôle. Ce seuil correspond au seuil en dessous duquel les SAFER ne peuvent pas exercer leur droit de préemption, ce qui permettrait d’uniformiser le traitement des exemptions dans les différents modes d’accès au foncier.
 
Il convient de soulever par ailleurs que la prise de contrôle d’une société peut également s’effectuer par modification de répartition des droits de vote. Les conventions en matière de droits de vote réalisées à titre gratuit seront donc, avec cette nouvelle rédaction, soumises au contrôle.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Coalition foncière.