ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
I. - À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« la société d’aménagement foncier et d’établissement rural instruit au nom et pour le compte de l’autorité administrative »
les mots :
« l’autorité administrative instruit la demande, à moins qu’elle ne décide, dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5, d’en donner la charge, en son nom et pour son compte, à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ayant reçu ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 25 :
« Si l’autorité administrative détermine, après avoir pris connaissance des conclusions de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle elle aurait, le cas échéant, confié la charge de l’instruction de la demande, que l’opération répond aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article ou que la contribution mentionnées au même 2° l’emporte sur l’atteinte mentionnée au 1° du même I, elle délivre l’autorisation. »
III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« III. - Si l’autorité administrative détermine, après avoir pris connaissance des conclusions de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle elle aurait, le cas échéant, confié la charge de l’instruction de la demande, que l’opération répond aux caractéristiques du 1° du I du présent article ou que l’atteinte mentionnée au même 1° l’emporte sur la contribution mentionnée au 2° du même I, elle en informe le demandeur dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5 et lui fait connaitre les motifs qui s’opposent, en l’état, au vu des éléments du dossier et des critères prévus au I du présent article, à la réalisation de l’opération pour laquelle une autorisation est requise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de confier de manière explicite l’instruction des demandes et de la décision les concernant à l’autorité administrative, tout en conservant une souplesse afin de lui permettre de confier la charge de l’instruction à la SAFER lui ayant transmis le dossier.