ART. PREMIER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le VI de l’alinéa 35 dans la rédaction suivante :
« VI. – Les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les frais de dossier spécifiquement liés à l’instruction du dossier sont à la charge du requérant.