ART. 31	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Meunier
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le 112, numéro unique d’appel d’urgence, doit être réceptionné au sein des centres départementaux d’appels d’urgence 112 interservices. Un décret fixe les modalités de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de généraliser les centres départementaux d’appels d’urgence 112 Interservices (CDAU).