ART. 31	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Meunier
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le 116 117, numéro européen expérimenté devient le numéro d’appel unique d’assistance pour le conseil médical et les demandes de soins non programmés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de généraliser le 116 117 numéro européen expérimenté depuis 2017 dans trois régions comme nuléro unique d’assistance pour le conseil médical et les demandes de soins non programmés.