ART. 6	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viala et M. Ramadier
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale