ART. 31	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’utilisation du 116 117, numéro d’urgence, permet de faciliter le recours aux médecins libéraux en dehors des heures d’ouverture de cabinet tout en évitant de s’adresser inutilement aux urgences. Aussi, afin d’assurer une complémentarité et une meilleure efficience des services de santé sur tout le territoire français, le numéro 116 117 est généralisé à l’ensemble des régions françaises à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à généraliser l’utilisation du 116-117, numéro pour joindre un médecin généraliste de garde sur l’ensemble du territoire français en dehors des horaires d’ouverture des cabinets.
 
A l’heure actuelle, ce numéro est expérimenté depuis avril 2017 dans trois régions métropolitaines que sont la Corse, la Normandie et les Pays-de-la-Loire.
 
L’étendre à l’ensemble des régions françaises permettrait ainsi de promouvoir davantage son utilisation et de désengorger efficacement les numéros d’appels d’urgence, une fois les cabinets de consultation fermés en semaine après 20h, les weekend et jours fériés.