ART. 2	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Marianne Dubois, M. Schellenberger, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Viala et M. Ramadier
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour accomplir les missions qui leur incombent, les services d’incendie et de secours disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue d’assurer les missions dévolues aux SDIS, il convient de leur octroyer la maîtrise sur la gestion et la direction de leurs moyens en personnels et matériels.