APRÈS ART. 40	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l’applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Il présentera les possibilités de dérogations offertes à la France et ce, en prenant la mesure de l’arrêt Matzak de la cour de justice de l’Union européenne rendu le 21 février 2018. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.