APRÈS ART. 11	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Granjus, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bureau-Bonnard, M. Kerlogot, Mme Deprez-Audebert, M. Alauzet, Mme Sarles, Mme Le Feur, M. Gérard, Mme Mauborgne, M. Lainé, M. Bournazel, M. Thiébaut et M. Claireaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:

Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10  – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une vignette digitale permet aux pompiers d’identifier un véhicule et d’avoir accès aux informations d’architecture et, en cas d’accident grave, d’accélérer de près de 15 minutes la prise en charge des passagers.
Si le temps est primordial dans le cadre d’un sauvetage, les sauveteurs ignorent parfois comment intervenir rapidement et en toute sécurité sur la désincarcération d’un véhicule : difficulté d’identification de la voiture, sécurisation du véhicule, recherche des airbags, localisation de la batterie, entre autres. De plus en plus, les sauveteurs doivent faire face à de nouveaux types de motorisation (GPL, hybrides ou électriques) qui les mettent en difficulté et qui, en cas de mauvaise manipulation, les exposent à des retards d’intervention et à des risques d’électrocution et de brûlures. Accéder rapidement aux informations de désincarcération d’un véhicule permettrait de sauver davantage de vies. En effet, le temps moyen estimé pour désincarcérer un véhicule sans fiche d’aide à la désincarcération (FAD) est compris entre 40 et 50 minutes, alors qu’avec une fiche, il est réduit de 15 minutes. Équiper tous les véhicules à moteurs de dispositifs QR Code permettant d’accéder rapidement à une FAD permettrait de sauver davantage de vies puisque les décès interviennent essentiellement durant les deux premières heures de l’accident.