ART. 4	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE 4
Après le mot :
« services »
insérer les mots :
« locaux, départementaux ou territoriaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.