ART. 38	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 38
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter cet article 38 en ajoutant une disposition de la proposition de loi Kanner - dont l’examen n’a jamais été fini - concernant l’anonymat des plaintes des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers.